FERMETURE D’UNE SECTION DU RANG SAINTE-ANNE EN COURS EN RAISON DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA ROUTE – PLUS DE DÉTAILS…

Taxation municipale 

L’impôt foncier constitue la principale source de revenus des municipalités du Québec. La Ville de Saint-Basile impose un taux différent pour chaque catégories d’immeubles, soit les immeubles de la catégorie non résidentielle, industrielle, agricole, les immeubles de 6 logements et plus, les terrains vagues desservis, et finalement, les autres immeubles compris dans la catégorie résiduelle.

L’utilisation de taux de taxation distincts pour ces catégories d’immeubles permet, lors du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation triennal, d’atténuer l’effet de la hausse des valeurs foncières, qui n’est pas uniforme pour chacune de ces catégories d’immeubles, et de répartir équitablement le fardeau fiscal aux contribuables. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble en fonction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière.

La Ville impose également des tarifs pour les services municipaux tels que la fourniture de l’eau potable et de protection incendie, le traitement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles, la vidange des fosses septiques, de même que pour l’éclairage public. Ces tarifs, inclus au compte de taxe foncière, sont établis de façon à ce que les coûts assumés par la Ville pour la prestation de ces services soient couverts par les recettes tirées de la tarification. Les contribuables sont donc facturés en fonction de l’utilisation des services tarifés.

Le règlement numéro 16-2020 déterminant les taux de taxes, tarifs et compensation pour l’exercice financier en cours, dicte toutes les informations  nécessaires afin de calculer la taxe foncière pour un immeuble.

Taux et tarifs

Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année aux propriétaires de chaque immeuble inscrit au rôle d’évaluation foncière. Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 31 mars de chaque année. Les comptes de plus de 300 $ sont payables en trois versements selon les échéances suivantes : 

  • Premier versement : 31 mars 
  • Deuxième versement : 1er juillet 
  • Troisième versement : 1er octobre 

En ce qui concerne les comptes de taxes complémentaires émis en cours d’année à la suite d’une modification de la valeur foncière de la propriété, ceux-ci sont aussi payables en un seul versement si le montant dû est inférieur à 300 $ et en trois versements s’il s’élève à plus de 300 $, selon les échéances suivantes : 

  • Premier versement : 30 jours après l’émission du compte 
  • Deuxième versement : 90 jours après l’émission du compte 
  • Troisième versement : 150 jours après l’émission du compte 

Le compte de taxes annuel ou complémentaire comprend trois coupons détachables, situés au bas du formulaire, à utiliser pour les paiements. Pour payer au moyen des services électroniques des institutions financières, il est très important d’enregistrer le numéro de matricule pour paiement, situé sur chaque coupon de remises détachables. 

La Ville de Saint-Basile considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement. Il est donc important de prévoir un délai suffisant pour le traitement postal ou bancaire, le cas échéant, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité. 

Important : le privilège de payer en trois (3) versements ne peut être accordé que si tous les versements sont faits à leur échéance. Tout paiement reçu en retard entraînera la perte du privilège de trois (3) versements. La totalité du compte deviendra échu et portera intérêts et pénalités sur la totalité du compte. 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les contribuables de la Ville de Saint-Basile peuvent acquitter leur compte de taxes de différentes façons. Il est à noter que la Ville de Saint-Basile considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement :

  1. Au bureau municipal:
    Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12h et de 13h à 16 h 00 et le vendredi de 8h30 à 12h.
    – en argent comptant ;
    – par chèque.
    Nous tenons à préciser que la Ville n’accepte pas de cartes de crédit pour le paiement des taxes foncières.
  2. En expédiant par la poste ou en déposant un ou des chèques postdatés avec les coupons de remise dans la boîte aux lettres de l’Hôtel de ville située près du tableau d’affichage des « avis publics », sur la façade de la rue Saint-Georges. Il est préférable de joindre le ou les coupons de remises avec le chèque. Un reçu sera émis sur demande.
  3. Au comptoir de toute institution financière canadienne, en présentant le coupon de remise.
    Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d’effectuer votre paiement, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.
  4. Paiements par service bancaire électronique : Pour effectuer le paiement au moyen de service électronique des institutions financières, il est très important d’enregistrer le numéro de matricule pour paiement, situé sur chacun des coupons de remise détachables.
    Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d’effectuer votre paiement, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.

Pour de plus amples renseignements, communiquez au bureau municipal sur les heures normales de bureau au 418-329-2204 ; un répondeur est aussi à votre disposition à ce numéro en dehors des heures régulières. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact et sélectionnez Trésorerie comme destinataire.

NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES

Le compte de taxes foncières annuel est émis en début d’année et demeure en vigueur toute l’année. Il est à noter que la Ville n’émet pas de nouveau compte de taxes foncières à la suite du transfert de propriété d’un immeuble. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que le paiement du compte est effectué aux dates d’échéances prévues.

Étant donné les délais de traitement normal pour la mise à jour du rôle d’évaluation foncière, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à une propriété récemment acquise soit émis au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne soustrait pas le nouveau propriétaire de l’obligation de payer les taxes rattachées à l’immeuble. Tout paiement effectué après les dates d’échéances entraîne l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.

Comme responsable du paiement des taxes d’une propriété, tout nouvel acquéreur devrait s’assurer d’obtenir le compte de taxes de l’immeuble, soit du vendeur, soit en se renseignant au bureau municipal.

LES DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE (TAXE DE BIENVENUE)

En vertu de la Loi concernant les droits de mutation (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après le plus élevé des montants suivants : 

  • L’évaluation municipale (valeur marchande de l’immeuble) 
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble 
  • Le montant de contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble 

Le montant le plus élevé devient la base d’imposition retenue. 

Le calcul du droit de mutation est ensuite effectué de la façon suivante : 

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ 
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $, sans dépasser 250 000$ 
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ 

La Loi concernant les droits de mutation prévoit certains cas d’exemption à l’imposition des droits de mutation. Si vous avez des questions concernant l’imposition d’un droit de mutation ou si vous désirez savoir si votre transaction peut être exemptée, prendre les renseignements au bureau municipal. 

ÉVALUATION FONCIÈRE

La ville de Saint-Basile met à la disposition de ses citoyens propriétaires et des professionnels un guichet unique, centré sur l’unité d’évaluation, qui permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur l’évaluation et les taxes foncières, la superficie, le frontage d’une propriété, etc. La façon de l’obtenir est simple et uniforme, et le contenu selon le type d’utilisateur.

ACCÈS AUX PROFESSIONNELS (AVEC FRAIS)

Cet outil permet une grande souplesse et il procure une autonomie aux professionnels qui l’utilisent. Tous les professionnels reliés au domaine de l’immobilier peuvent accéder au site. Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toute autre profession connexe, ce site est conçu pour vous! 

CLIQUEZ ICI

ACCÈS AUX CITOYENS (SANS FRAIS)

Permet aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la ville pour une propriété sélectionnée. 

CLIQUEZ ICI