Règlement sur la gestion contractuelle
Conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Saint-Basile a adopté, lors de la séance régulière du 11 novembre 2024, le règlement numéro 06-2024 abrogeant le règlement numéro 10-2018 sur la gestion contractuelle de la Ville de Saint-Basile.
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Règlement 06-2024 Gestion contractuelle
Politique sur la gestion des plaintes AMP
Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Saint-Basile a adopté, lors de la séance régulière du 13 mai 2019, la politique 103-121-11 portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat. Cette politique doit être accessible en tout temps, dès son entrée en vigueur, soit le 25 mai 2019, sur le site internet de la Ville.
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OCTROI DE CONTRATS
Conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.
Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois.
Un contrat conclu par la Ville à partir du 1er avril 2011 et qui comporte une dépense de 25 000 $ et plus est donc visé par cette publication. Cet affichage se fait par le biais du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Tel qu’exigé par l’article 477.6 de la Loi sur les Cités et Villes, voici les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport sur la situation financière de la municipalité.
Suite à la sanction du Projet de Loi 122, la déclaration des contrats comportant une dépense de plus de 25 00$ doit apparaitre sur le site de la Ville au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et ce pour la période du 1er janvier au 31 décembre.