BUDGET ET TAXES

Adoption du budget

 

Votre conseil municipal de Saint-Basile adopte son budget annuel  à une séance extraordinaire fixée en décembre de chaque année. Le rôle premier de votre conseil est de s’assurer que les services offerts répondent aux besoins de notre communauté tout en assurant l’équilibre financier de la municipalité.

Le conseil municipal se doit de respecter certaines obligations exigées selon les différentes lois régissant les Villes.  Ces principales lois sont :

 

  • Loi sur les cités et villes (mettre lien vers la loi),
  • Loi sur la fiscalité municipale (mettre lien vers la loi),
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (mettre lien vers la loi),
  • Loi sur les élections et référendum dans les municipalités (mettre lien vers la loi)

ainsi que plusieurs autres.

 

Grâce à l’adoption du budget et du programme triennal d’immobilisation, le conseil choisis certaines orientations pour répondre à divers aspects de la qualité de vie de votre communauté, dont le développement économique, l’amélioration des infrastructures, l’urbanisme, l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement des eaux usées, le développement communautaire, les loisirs ou la culture, etc.

 

 

Réalisation du budget

 

En cours d’année, le budget devient un outil de référence dans le suivi des dépenses. L’adoption n’est en aucun cas une autorisation automatique de dépenser les sommes prévues aux divers postes budgétaires.  Toute dépense doit être autorisée par une résolution ou un règlement du conseil municipal.

 

Conformément à l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes, le maire dépose le rapport sur la situation financière de la ville et ce, minimum quatre semaines avant l’adoption finale du budget. Ce dépôt s’effectue généralement à la séance du conseil du mois de novembre et le rapport complet est distribué à chaque adresse de la municipalité via le journal local du mois de décembre.

 

En résumé, le rapport du maire reflète la version réelle des dépenses du budget préalablement établi ainsi que les résultats engendrés. Le maire traite entre autre des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur externe, du dernier programme triennal d’immobilisations.  Il sert aussi à la mise en préparation du prochain budget d’un point de vue général.

 

 

Taxes municipales

 

L’impôt foncier constitue la principale source de revenus des municipalités du Québec. La Ville de Saint-Basile impose un taux différent pour chaque catégories d’immeubles, soit les immeubles de la catégorie non résidentielle, industrielle, agricole, les immeubles de 6 logements et plus, les terrains vagues desservis, et finalement, les autres immeubles compris dans la catégorie résiduelle.

 

L’utilisation de taux de taxation distincts pour ces catégories d’immeubles permet, lors du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation triennal, d’atténuer l’effet de la hausse des valeurs foncières, qui n’est pas uniforme pour chacune de ces catégories d’immeubles, et de répartir équitablement le fardeau fiscal aux contribuables. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble en fonction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière.

 

La Ville impose également des tarifs pour les services municipaux tels que la fourniture de l’eau potable et de protection incendie, le traitement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles, la vidange des fosses septiques, de même que pour l’éclairage public. Ces tarifs, inclus au compte de taxe foncière, sont établis de façon à ce que les coûts assumés par la Ville pour la prestation de ces services soient couverts par les recettes tirées de la tarification. Les contribuables sont donc facturés en fonction de l’utilisation des services tarifés.

 

Le règlement qui détermine les taux de taxes, tarifs et compensations pour l’exercice financier  en cours, dicte toutes les informations  nécessaires afin de calculer la taxe foncière pour un immeuble.

 

Taux et tarifs

Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année aux propriétaires de chaque immeuble inscrit au rôle d’évaluation foncière. Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 31 mars de chaque année. Les comptes de plus de 300 $ sont payables en trois versements selon les échéances suivantes :

 

  • Premier versement : 31 mars
  • Deuxième versement : 1er juillet
  • Troisième versement : 1er octobre

 

En ce qui concerne les comptes de taxes complémentaires émis en cours d’année à la suite d’une modification de la valeur foncière de la propriété, ceux-ci sont aussi payables en un seul versement si le montant dû est inférieur à 300 $ et en quatre versements s’il s’élève à plus de 300 $, selon les échéances suivantes :

  • Premier versement : 30 jours après l’émission du compte
  • Deuxième versement : 90 jours après l’émission du compte
  • Troisième versement : 150 jours après l’émission du compte

 

Le compte de taxes annuel ou complémentaire comprend trois coupons détachables, situés au bas du formulaire, à utiliser pour les paiements. Pour payer au moyen des services électroniques des institutions financières, il est très important d’enregistrer le numéro de matricule pour paiement, situé sur chaque coupon de remises détachables.

 

La Ville de Saint-Basile considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement. Il est donc important de prévoir un délai suffisant pour le traitement postal ou bancaire, le cas échéant, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.

 

Important : le privilège de payer en trois (3) versements ne peut être accordé que si tous les versements sont faits à leur échéance. Tout paiement reçu en retard entraînera la perte du privilège de trois (3) versements. La totalité du compte deviendra échu et portera intérêts et pénalités sur la totalité du compte.

 

 

Modalités de paiement

 

Les contribuables de la Ville de Saint-Basile peuvent acquitter leur compte de taxes de différentes façons. Il est à noter que la Ville de Saint-Basile considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement :

 

  1. Bureau de la municipalité : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 00

– en argent comptant ;
– par chèque.

Nous tenons à préciser que la Ville n’accepte pas de cartes de débit et crédit pour le paiement des taxes foncières.

  1. En expédiant par la poste ou en déposant un ou des chèques postdatés avec les coupons de remise dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville située près du tableau d’affichage des « avis publics », sur la façade de la rue Saint-Georges. Il est préférable de joindre le ou les coupons de remises avec le chèque. Un reçu sera émis sur demande.
  2. Au comptoir de toute institution financière canadienne, en présentant le coupon de remise.
    Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d’effectuer votre paiement, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.
  3. Paiements par service bancaire électronique :

Pour effectuer le paiement au moyen de service électronique des institutions financières, il est très important d’enregistrer le numéro de matricule pour paiement, situé sur chacun des coupons de remise détachables.

Prévoir un délai compensatoire de trois jours au moment d’effectuer votre paiement, pour éviter l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.

 

Pour de plus amples information, communiquez au bureau municipal sur les heures normales d’affaire au 418-329-2204 ; un répondeur est aussi à votre disposition à ce numéro en dehors des heures régulières. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact et sélectionnez Trésorerie comme destinataire.

 

POLITIQUE SUR LE RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES

NUMÉRO 103-121-07

  1. OBJECTIF

1.1 Le but de la présente politique se veut un cadre de référence servant à établir les options

et les procédures à suivre pour les immeubles en défaut de paiement de taxes municipales.

Elle définit entre autre les objectifs suivants :

1.1.1. Établir la marche à suivre aux fonctionnaires responsables du recouvrement

des créances dues à la Ville tout en respectant les dispositions des lois

applicables.

1.1.2. S’assurer de l’uniformisation de la procédure de recouvrement afin d’en

faciliter son application.

1.1.3. S’assurer que la Ville obtienne le recouvrement maximal de ses créances.

1.1.4. S’assurer du respect du principe d’équité envers tous les contribuables.

  1. DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Conformément aux articles 501 et suivants de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Saint-

Basile a l’obligation de percevoir les taxes foncières. De plus, en vertu des articles 252 et

suivants de la Loi sur la fiscalité municipale la Ville se doit de recevoir les paiements

desdites taxes.

Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes, une municipalité peut

mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de

recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception.

La présente politique s’applique à la perception de tous les revenus de la Ville considérés

à titre de taxes, soit :

‐ Taxes foncières

‐ Droits sur les mutations immobilières

‐ Toutes autres créances assimilées à une taxe

  1. RESPONSABILITÉ

3.1 La secrétaire-trésorière est responsable de l’émission, de la révision ainsi que de

l’application de cette politique.

  1. DÉFINITIONS

4.1 Taxes foncières : une taxe ou une surtaxe imposée par une municipalité locale ou une

commission scolaire sur un immeuble ou, pourvu qu’elle soit imposée indépendamment

de l’usage qui est fait de l’immeuble, à l’égard de celui-ci;

4.2 Droits sur les mutations immobilières : Somme d’argent (taxes ou droits) établie par un

notaire pour le compte de l’État et des collectivités lors d’un enregistrement de changement

de propriétaire. Les droits de mutation sont aussi appelés droits d’enregistrements ou taxe

de bienvenue.

4.3 Immeuble :

1° tout immeuble au sens de l’article 900 du Code civil, soit les fonds de terre, les

constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui

en fait partie intégrante;

2° tout meuble qui est attaché à demeure à un immeuble visé au paragraphe 1°.

  1. GÉNÉRALITÉS

5.1 Avis de rappel de taxes aux contribuables

5.1.1. La Ville informe le contribuable du solde de son ou ses compte(s) soit :

‐ À l’envoi du compte de taxes annuel (les arrérages étant inclus).

‐ Mi-Mars, une lettre d’avis final est envoyée :

᛫ Pour ceux qui ont des sommes impayées des deux (2) dernières années

et pour lequel aucune entente de paiement n’a été conclue, une lettre

certifiée leur est expédiée leur donnant droit à un délai de dix (10) jours

pour remédier à la situation ou pour prendre une entente de paiement.

À défaut de paiement ou d’entente de paiement, leur dossier sera

soumis aux membres du conseil municipal pour l’adoption de l’une des

options suivantes :

‐ Transfert de leur dossier à un procureur nommé par la Ville afin

d’obtenir un jugement de Cour municipale.

‐ Soumission de leur dossier à la vente d’immeuble pour défaut de

paiement par le service du greffe de la Ville.

‐ Après le 1er versement, un avis de rappel est expédié aux contribuables

suivants :

᛫ Ceux qui ont omis d’effectuer leur 1er versement

᛫ Ceux dont le compte comporte toujours des sommes impayées de

l’année précédente et pour lequel aucune entente de paiement n’a été

conclue. Ce rappel indique entre autre le montant qui est prioritaire et

pour lequel la Ville donne un délai de dix (10) jours pour remédier à la

situation ou pour prendre une entente de paiement.

‐ Après le 2e versement, un avis de rappel est expédié aux contribuables

suivants :

᛫ Ceux qui ont omis d’effectuer leur 2e versement

᛫ Ceux dont le compte comporte toujours des sommes impayées de

l’année précédente et pour lequel aucune entente de paiement n’a été

conclue. Ce rappel indique entre autre le montant qui est prioritaire et

pour lequel la Ville donne un délai de dix (10) jours pour remédier à la

situation ou pour prendre une entente de paiement.

‐ Après le 3e versement, un avis de rappel est expédié aux contribuables

suivants :

᛫ Ceux qui ont omis d’effectuer leur 3e versement

᛫ Ceux dont le compte comporte toujours des sommes impayées de

l’année précédente et pour lequel aucune entente de paiement n’a été

conclue. Ce rappel indique entre autre le montant qui est prioritaire et

pour lequel la Ville donne un délai de dix (10) jours pour remédier à la

situation ou pour prendre une entente de paiement.

‐ Le contribuable peut à la suite de la réception de son avis de rappel, s’il le

désire, prendre une entente de paiement en y incluant le capital et les intérêts

prévus et en vigueur.

5.1.2. Dispositions particulières :

‐ Aucun avis de rappel ne sera expédié pour un solde dû inférieur à 10$.

5.2 Entente de paiement avec un contribuable

5.2.1. Lorsqu’un contribuable désire prendre une entente de paiement :

‐ Le contribuable peut, à la suite de la réception de son avis de rappel s’il le

désire, prendre une entente de paiement en y incluant le capital et les intérêts

prévus et en vigueur.

‐ Le document qui fera foi de l’entente est la Reconnaissance de dette et

renonciation à la prescription. Ce document mentionne :

 l’immeuble identifié en défaut de paiement de taxes

 le(s) propriétaire(s)

 les montants de taxes selon les années visées

 les montants d’intérêts et de pénalité

 la fréquence et le montant des versements à effectuer par le(s)

propriétaire(s)

 la date du premier versement de l’entente

 la date de signature par le(s) propriétaire(s)

‐ La date de signature ne doit pas excéder le calcul initial de la prescription de

trois (3) ans prévu à l’article 484 de la Loi sur les cités et villes. Exemple : La

prescription des taxes de 2013 arrivent à échéance des 3 ans au 31 mars 2016.

‐ La date de signature du ou des propriétaire(s) a pour effet de repartir à zéro la

prescription de trois (3) ans. Exemple : la date de signature est le 16 février

2016 ce qui nous donne jusqu’au 16 février 2019 pour recouvrer lesdites

créances.

5.2.2. Non-respect de l’entente par le contribuable :

Le non-respect des modalités d’une entente intervenue entre les responsables du

recouvrement et un contribuable signifie automatiquement que le dossier sera

soumis aux membres du conseil municipal pour l’adoption de l’une des options

suivantes :

᛫ Transfert de leur dossier à un procureur nommé par la Ville afin d’obtenir un

jugement de Cour municipale;

᛫ Soumission de leur dossier à la vente d’immeuble pour défaut de paiement par

le service du greffe de la Ville.

5.3 Obtention d’un jugement de cour municipal par un procureur

5.3.1. Ordonnance du conseil :

Lorsque la décision des membres du conseil est d’obtenir un jugement de cour

municipale, la secrétaire-trésorière prépare un dossier détenant toutes les

informations pertinentes et nécessaires pour transmettre au procureur attitré par la

Ville. Le procureur prépare une requête introductive d’instance pour obtenir un

jugement en cour municipale.

Le procureur est autorisé par les présentes à prendre les mesures nécessaires en vue

de recouvrer les créances dues et à faire exécuter les jugements dans tout dossier en

litige transmis. Les frais de cour sont payables par le contribuable en défaut et

s’ajoutent au total de sa créance qu’il doit acquitter. Le procureur dispose des

moyens suivants pour recouvrer les sommes dues :

‐ Exiger le paiement complet dès la réception du jugement;

‐ Exiger une entente de paiement qui devra être respectée.

Lorsque le dossier est transféré à un procureur, le contribuable doit obligatoirement

s’adresser à ce service afin de conclure toute entente de paiement.

5.3.2. Non-respect du jugement de Cour municipale :

Le non-respect des modalités d’une entente intervenue entre le procureur et le

contribuable concernant le jugement de Cour municipale signifie automatiquement

que la Ville de Saint-Basile peut signifier au procureur de faire exécuter ledit

jugement. La secrétaire-trésorière doit transmettre un avis d’exécution de jugement

en spécifiant les informations nécessaires au dossier ainsi que le type d’exécution

choisi parmi les possibilités suivantes :

 Saisie en mains tierces (salaire ou comptes de banque)

 Saisie de biens meubles (automobile, meubles…)

 Saisie de biens immeubles (vente par justice)

Voici quelques informations et indications concernant les options mentionnées cidessus

:

Saisie en mains tierces (salaire ou comptes de banque)

Les informations concernant l’emplacement du travail ou autres

renseignements nécessaires à ce type de saisie doivent être connues.

Saisie de biens meubles (automobile, meubles…)

Un minimum de biens est considéré non saisissable par la loi. Lorsque cette

option est choisie, le procureur mandate habituellement un huissier afin de

procéder à la saisie tout en respectant les exigences de la loi.

Saisie de biens immeubles (vente par justice)

Cette option s’avère être la même que la vente par greffier à la différence que

les procédures de vente sont procédées par le procureur ou un huissier mandaté

par le procureur. Des frais sont donc exigibles et ils sont plus onéreux pour le

contribuable en défaut que les frais de vente par greffier de la Ville.

5.4 Vente par greffier (greffier municipal) :

5.4.1. Immeuble assujetti à la vente :

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes sommes

réclamées doit être effectué avant le début de la vente, généralement prévu à l’été

de chaque année.

5.4.2. Ordonnance du conseil :

Le conseil, après avoir pris connaissance de la liste des immeubles en défaut de

paiement établie par la secrétaire-trésorière, ordonne à celle-ci de vendre les

immeubles aux enchères publiques à une date précise

5.4.3. Publication de la liste des immeubles en défaut :

Dans les trente (30) jours de l’ordonnance du conseil, la secrétaire-trésorière donne

un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère.

Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des

immeubles qui seront visées par la vente en indiquant le nom du propriétaire d’après

le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre

et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis. Cet avis sera généralement

publié dans le journal municipal Les Bruits d’ici et/ou dans le journal régional le

Courrier de Portneuf.

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée à deux (2)

reprises dans le journal municipal et/ou régional. La vente à l’enchère ne doit pas

avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la date de la

seconde publication de l’avis.

5.4.4. Publication de la liste des immeubles au Bureau de la publicité des droits :

Dès la première publication de l’avis dans le journal, la secrétaire-trésorière doit

immédiatement transmettre une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits

au Registre foncier de la circonscription de Portneuf. L’officier de la publicité des

droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble

concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales,

copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.)

5.4.5. Transmission d’un avis au propriétaire :

Dès la première publication de l’avis public, la secrétaire-trésorière doit transmettre

un avis par lettre certifiée au(x) propriétaire(s) de l’immeuble dans lequel le montant

complet à rembourser est indiqué ainsi que les modalités de paiement. Le(s)

propriétaire(s) dont l’immeuble est à vendre à jusqu’au jour de la vente à l’enchère

pour payer les sommes dues. Si le paiement se fait dans les cinq (5) jours précédents

le jour de la vente, celui-ci devra être fait en argent comptant, par chèque certifié,

par traite bancaire ou mandat-poste. Aucun chèque personnel ne sera accepté durant

ce délai des cinq (5) jours précédents la vente.

5.4.6. Acquérir un immeuble assujetti à la vente :

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de

mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à

l’endroit indiqué dans l’avis public.

Conditions à respecter pour enchérir :

‐ Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son

occupation et son lieu de résidence.

‐ Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

 Permis de conduire

 Carte d’assurance maladie

 Passeport

‐ Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit

présenter une copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir :

 à titre de représentant d’une personne physique : sa procuration

ou son mandat.

 à titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce

justificative l’autorisant d’agir (résolution, mandat, procuration

et autres).

5.4.7. État de l’immeuble :

C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires,

avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement

précis de l’immeuble mis en vente, l’existence de servitudes grevant l’immeuble

ainsi que toutes données relatives à l’immeuble vendu.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de

l’adjudication, sans aucune garantie légale notamment de contenance, de la qualité

du sol ou de l’environnement ou des bâtiments qui s’y trouvent s’il y a lieu, ni à

l’égard des vices, mêmes cachés, qui pourraient affecter l’immeuble, le tout à ses

risques et périls.

L’adjudicataire assume également, à compter de la date d’adjudication, toute

responsabilité environnementale à l’égard de l’immeuble et renonce à l’égard de la

Ville à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de

drainage, défaut de sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur

l’immeuble et de toute contamination du sol et du sous-sol.

L’adjudicataire prend l’immeuble avec tous les droits qui y sont rattachés, y compris

les servitudes actives.

La vente ne purge pas le bail inscrit au registre foncier.

5.4.8. Paiement du prix de vente :

La vente se fait au plus haut enchérisseur selon la procédure d’une enchère publique

et les immeubles mis en vente sont adjugés au plus haut enchérisseur et sont offerts

en vente et vendus séparément dans l’ordre où ils sont présentés dans l’avis public

donné par la secrétaire-trésorière.

En aucun cas, l’adjudication ne peut être faite avant qu’il ne se soit écoulé cinq (5)

minutes depuis la première offre et une (1) minute depuis la dernière enchère. S’il

n’y a qu’un offrant, il doit être déclaré adjudicataire.

Le prix doit être payé en totalité immédiatement après l’adjudication.

L’adjudicataire doit également payer la taxe sur les produits et services (TPS) et la

taxe de vente du Québec (TVQ) applicables, le cas échéant, selon les dispositions

législatives en vigueur. L’adjudicataire qui est inscrit auprès des gouvernements eu

égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de

l’adjudication.

Le paiement doit être fait en argent comptant, par chèque certifié, par traite bancaire

ou mandat-poste. Aucune carte de débit ou de crédit n’est acceptée. Le cas échéant,

le remboursement de l’excédent est fait au moyen d’un chèque émis par la Ville de

Saint-Basile dans les dix (10) jours suivant l’adjudication, et ce, sans intérêt. Aucun

remboursement ne sera fait le jour même de la vente.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. En ce cas, si

l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce

dernier est tenu de payer la différence.

Au montant adjugé, en plus des taxes applicables, le montant final à payer doit

couvrir les frais suivants :

‐ Les taxes municipales et les intérêts et pénalités impayés;

‐ Les frais de publication des avis dans le journal régional;

‐ Les frais reliés à l’avis expédié par courrier recommandé et/ou par huissier;

‐ Les frais de recherche de titre;

‐ Les frais d’inscription au Bureau de la publicité des droits;

‐ Les frais de radiation au Bureau de la publicité des droits.

En plus du prix de son adjudication, l’adjudicataire doit également payer les frais

postérieurs à la vente soit les frais du greffier de la Cour supérieure (déterminés en

fonction du prix d’adjudication) et un droit de 3% du prix de vente au ministre des

Finances.

L’adjudicataire est dès lors saisie de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en

prendre possession, sujet au retrait qui peut être fait dans l’année qui suit, sans

pouvoir cependant y enlever le bois (arbres) ou les constructions pendant ladite

année.

5.4.9. Droit de retrait :

L’immeuble vendu pour des taxes peut être racheté par le propriétaire de l’immeuble

ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de

l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente, avec intérêt à raison

de dix pour cent (10%) par an, selon les conditions prévues aux articles 531 à 535

de la Loi sur les cités et villes.

5.4.10. Certificat d’adjudication et acte de vente définitif :

La vente est constatée par un certificat d’adjudication, dont une copie est remise à

l’adjudicataire avec les conditions de vente en annexe.

Dans les jours, qui suivent la vente, la secrétaire-trésorière fera inscrire au Bureau

de la publicité des droits, un avis à l’effet que l’immeuble a été vendu et indiquant

le nom de l’adjudicataire.

Si, dans l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble n’a pas été racheté,

l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la Ville de Saint-

Basile, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des

taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle.

Cet acte de vente sera consenti au nom de la Ville par le maire et/ou le directeur

général devant notaire, aux frais de l’adjudicataire, incluant les frais de radiation des

charges affectant l’immeuble.

5.4.11. Immeuble non adjugé :

Si un immeuble ne trouve pas preneur, celui-ci fera partie de la prochaine liste

présentée au conseil municipal en prévision d’une prochaine ordonnance.

  1. MISE EN VIGUEUR ET SUIVI DES MODIFICATIONS

Cette politique est mise en vigueur le 11 octobre 2016, résolution # 221-10-2016.

 

Nouveaux propriétaires

 

Le compte de taxes foncières annuel est émis en début d’année et demeure en vigueur toute l’année. Il est à noter que la Ville n’émet pas de nouveau compte de taxes foncières à la suite du transfert de propriété d’un immeuble. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que le paiement du compte est effectué aux dates d’échéances prévues.

 

Étant donné les délais de traitement normal pour la mise à jour du rôle d’évaluation foncière, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à une propriété récemment acquise soit émis au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne soustrait pas le nouveau propriétaire de l’obligation de payer les taxes rattachées à l’immeuble. Tout paiement effectué après les dates d’échéances entraîne l’ajout de frais d’intérêts et d’une pénalité.

 

Comme responsable du paiement des taxes d’une propriété, tout nouvel acquéreur devrait s’assurer d’obtenir le compte de taxes de l’immeuble, soit du vendeur, soit en se renseignant au bureau municipal.

 

 

Les droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

 

En vertu de la Loi concernant les droits de mutation (L.R.Q., c. D-15.1) (mettre lien avec la Loi), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après le plus élevé des montants suivants :

 

  • L’évaluation municipale (valeur marchande de l’immeuble)
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble

 

Le montant le plus élevé devient la base d’imposition retenue.

 

Le calcul du droit de mutation est ensuite effectué de la façon suivante :

 

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $, sans dépasser 250 000$
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $

 

La Loi concernant les droits de mutation prévoit certains cas d’exemption à l’imposition des droits de mutation. Si vous avez des questions concernant l’imposition d’un droit de mutation ou si vous désirez savoir si votre transaction peut être exemptée, prendre les renseignements au bureau municipal.